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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Ce dispositif vous permet alors de bénéficier d'une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Accompagnement des créateurs d'entreprise
Pôle emploi
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.