Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous étiez apprenti en 2020 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 473 €.
Attention :
cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Vous étiez apprenti en 2020 et vous avez perçu 18 700 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 473 €.
Le revenu à déclarer est de 227 € (18 700 €- 18 473 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 227 €.
À savoir
ce dispositif ne s'applique pas aux personnes en contrat de professionnalisation.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.