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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ?
Vérifié le 31/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de la consommation du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Avant de saisir le médiateur, il faut faire une réclamation auprès du service concerné. Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur. La démarche est gratuite et peut se faire en ligne ou par courrier. Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
Et aussi
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Justice
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent
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Information et protection du consommateur
Argent
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Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
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Justice
Pour en savoir plus
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La Poste
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.