Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance habitation  > Assurance du locataire : en cas de déménagement

Fiche pratique

Assurance du locataire : en cas de déménagement

Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes locataire d'un logement pour lequel avez souscrit un contrat d'assurance habitation, vous devez signaler tout changement de situation à votre assureur. Ainsi, si vous déménagez et que vous souhaitez mettre fin à votre assurance, vous devez le signaler à votre assureur dans un certain délai. Sinon, vous devrez continuer à régler les primes de l'habitation quittée. Le contrat peut aussi être transféré sur votre nouvelle habitation.

Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier votre déménagement.

En effet, le changement de domicile peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Adressez à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.

Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, le contrat peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur. Par exemple, modification de la surface du logement, présence ou non d'alarme, utilisation de gaz de ville.

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement.

Si vous avez payé des primes pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. 

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte. Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.