Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place.
En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail.
Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
- Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise
- Dérogation à la durée maximale de travail
- Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
- Travail dissimulé
- Autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Conflit entre l'employeur et le salarié
- Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
- Harcèlement au sein de l'entreprise
- Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Attention :
l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Il faut s'adresser au conseil de prud'hommes.
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.