Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
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Vous êtes dispensé de déclaration.
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Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
À savoir
la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus.
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
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Vous êtes dispensé de déclaration.
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Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
À savoir
la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus.
Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous signature privée.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.