Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent, à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :
- Justificatif de votre obligation alimentaire
- Justificatif du paiement de ces frais
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral)
Ces frais sont à déclarer comme la pension alimentaire versée à un ascendant.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Pour en savoir plus
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Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.