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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Vérifié le 12/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qu'ils soient ou non d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce. La demande doit être présentée au JAF. L'avocat est obligatoire. Le coût du divorce varie notamment en fonction des honoraires d'avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.