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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vérifié le 12/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 1 an. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur assigne en divorce son conjoint devant le JAF. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l'avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.