Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

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Fiche pratique

Handicap : accueil temporaire en établissement

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accueil temporaire permet à des personnes en situation de handicap de tous âges d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée avec ou sans hébergement. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une participation aux frais d'accueil est parfois exigée.

L'accueil temporaire vise notamment à :

  • développer ou maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale,
  • proposer une solution d'urgence ou non à une interruption momentanée de prise en charge,
  • organiser, pour l'entourage, des périodes de répit.

L'accueil temporaire est proposé dans les établissements médico-sociaux de type :

  • Institut médico éducatif (IME)
  • Foyer d'accueil médicalisé
  • Structure sanitaire (hôpital...)

L'accueil temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

L'accueil temporaire est organisé pour une durée limitée à 90 jours par an.

Il peut être organisé :

  • en mode séquentiel, c'est-à-dire par périodes programmées sur l'année,
  • à temps complet ou partiel,
  • avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour.

Votre participation aux frais d'accueil diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

    • Vos frais s'élèvent à 20 € par jour.

    • Vos frais s'élèvent à 13 € par jour.

  • Les frais sont totalement pris en charge par l'Assurance maladie.

Et aussi

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.