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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Service Public des pensions alimentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Impayés de pension alimentaire : la réponse de la Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Intermédiation financière des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
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Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.