Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce crédit dépend des sommes versées.

Personnes concernées

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

  • Organisations syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
  • Association professionnelle nationale de militaires représentative

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles (dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).

 Exemple

Si votre salaire 2020 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 €.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.